Quid de la légalité dans les fuites ministérielles ?
Une leçon magistrale de droit qu’a été celle que l’avocat ittihadi Abdelkebir Tabih a administrée à qui de droit dont le ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, Mustapha Ramid, et ses thuriféraires.
Dans un article relayé par notre alter ego Al-Ittihad Al Ichtiraki et largement diffusé sur les réseaux sociaux, il a fortement critiqué le fait que ce dernier ait fuité la mouture du projet de loi n° 22-20 relatif à l’utilisation des réseaux sociaux. Il a également critiqué le fait qu’il ait aussi fuité son propre mémorandum dans lequel il a pris position contre ce projet préparé par le ministre de la Justice et voulu ainsi faire accroire aux Marocains qu’il est un fervent défenseur de leurs droits. Loin s’en faut.
Tout d’abord sur la forme. Cette fuite, a souligné Abdelkebir Tabih, est illégale. Car ce mémorandum a été fuité concomitamment avec la fuite d’un seul article, à savoir l’article 14 dudit projet de loi qui pénalise l’appel au boycott des marchandises, produits et services, comme si ce texte ne comprenait que cet article, alors que les 24 autres articles ont été tout bonnement passés sous silence.
Il a, ensuite, considéré que la fuite du document du ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, constitue une violation du principe de réserve que chaque membre du gouvernement est tenu d’observer. « Les délibérations au sein du conseil du gouvernement sont des délibérations internes qui sont protégées par les us et coutumes en vigueur dans les gouvernements de tous les pays du monde et à toutes les époques », a mis en exergue l’avocat ittihadi qui a déploré que Mustapha Ramid ait violé ce principe universellement reconnu, alors que l’une des fonctions d’un ministre chargé des droits de l’Homme consiste justement en la protection du secret des délibérations des réunions et des assemblées, et fortiori les délibérations du gouvernement.
Mieux encore, le communiqué du gouvernement daté du 19 mars 2020 a souligné que ledit projet de loi a été approuvé par celui-ci, c’est-à-dire par tous les ministres. « Cela signifie qu’aucune objection à ce projet de loi n’a été avancée, y compris par le ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme. En plus, il a été décidé d’y introduire certaines observations via une commission technique et politique », a mis en avant Abdelkebir Tabih.
En outre, le mémorandum en question a été adressé au chef du gouvernement le 27 mars, soit huit jours après la tenue du conseil des ministres et l’approbation dudit projet de loi. Ce qui veut dire que Mustapha Ramid n’est pas un fervent défenseur des droits de l’Homme comme il le prétend.
D’ailleurs, « certains portails ont relayé son mémorandum et l’un d’entre eux l’a qualifié de « plaidoyer contre la loi 22-20 ». C’est-à-dire que ce média voulait que le lecteur sache que le ministre chargé des droits de l’Homme s’oppose à cette loi et plaide contre elle », a précisé l’avocat au barreau de Casablanca.
Cette prétention a été mise à nu par l’article d’Abdelkebir Tabih qui a décortiqué la teneur même du mémorandum du ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme.
En effet, dans son document, Mustapha Ramid « ne s’oppose pas à la pénalisation de l’appel au boycott des produits, des biens et services, mais il se contente de proposer la réduction de la peine infligée aux personnes appelant au boycott. C’est-à-dire qu’il accepte le principe de la sanction de ces personnes, contrairement au message que certains sites Internet voulaient faire passer via la publication de ce mémorandum sous le titre « Ramid plaide contre la loi 20-22″ », a souligné Abdelkebir Tabih.
De plus, Mustapha Ramid a proposé de changer la formule « l’appel au boycott » par celle de « l’entrave à l’exercice de l’activité économique », considérant que cette dernière formule est conforme aux dispositions de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
La proposition de Ramid achoppe donc, selon Abdelkebir Tabih, sur deux problématiques fondamentales. La première est que la formule proposée par le ministre chargé des droits de l’Homme conduit inéluctablement à la pénalisation de l’exercice du droit de grève qui, par définition, est « un appel à l’arrêt de l’activité économique dans une entreprise », alors que ce droit est un droit constitutionnel. « Comment se fait-il que l’on n’ait pas prêté attention à cette problématique juridique, vu que la tâche du ministre chargé des droits de l’Homme est de renforcer les droits garantis par la Constitution, y compris le droit de grève », a souligné l’avocat ittihadi.
La deuxième problématique concerne la référence erronée à la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence via la formule « l’entrave à l’exercice de l’activité économique » qui s’accorde avec les dispositions de cette loi et notamment les articles 6, 75 et 76. « Cette référence laisse entendre pour ceux qui la lisent que la loi 104-12 pénalise également l’entrave à l’exercice de l’activité économique ». Mais une lecture attentive de ces articles auxquels fait allusion le ministre chargé des droits de l’Homme prouve tout le contraire.
En effet, l’article 6 de la loi 104-12 pénalise les pratiques anticoncurrentielles et non pas l’entrave à l’exercice de l’activité économique.
De plus, l’article 75 inflige des peines aux personnes qui entravent la concurrence, alors que l’article 76 concerne les sanctions en matière de réglementation des prix et ne fait pas référence à l’appel au boycott des produits et des services. En bref, « la loi 104-12 à laquelle le ministre chargé des droits de l’Homme fait référence n’a rien à voir avec la question de la réglementation des réseaux sociaux », a précisé l’avocat ittihadi.
Concernant le projet de loi 22-20 qui a suscité un tollé ces derniers jours et notamment son article 14, Abdelkebir Tabih a appelé à la révision de celui-ci en respectant le droit d’expression garanti par la Constitution et le droit du citoyen de se plaindre de tout produit qui pourrait nuire à sa santé.
Il a, par ailleurs, déploré le fait que certaines parties ont saisi l’occasion de la fuite de cet avant-projet de loi pour distiller leur venin contre l’USFP et contre le ministre de la Justice qui a veillé « à respecter le droit de réserve » dans cette affaire.
Dans un article relayé par notre alter ego Al-Ittihad Al Ichtiraki et largement diffusé sur les réseaux sociaux, il a fortement critiqué le fait que ce dernier ait fuité la mouture du projet de loi n° 22-20 relatif à l’utilisation des réseaux sociaux. Il a également critiqué le fait qu’il ait aussi fuité son propre mémorandum dans lequel il a pris position contre ce projet préparé par le ministre de la Justice et voulu ainsi faire accroire aux Marocains qu’il est un fervent défenseur de leurs droits. Loin s’en faut.
Tout d’abord sur la forme. Cette fuite, a souligné Abdelkebir Tabih, est illégale. Car ce mémorandum a été fuité concomitamment avec la fuite d’un seul article, à savoir l’article 14 dudit projet de loi qui pénalise l’appel au boycott des marchandises, produits et services, comme si ce texte ne comprenait que cet article, alors que les 24 autres articles ont été tout bonnement passés sous silence.
Il a, ensuite, considéré que la fuite du document du ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme, constitue une violation du principe de réserve que chaque membre du gouvernement est tenu d’observer. « Les délibérations au sein du conseil du gouvernement sont des délibérations internes qui sont protégées par les us et coutumes en vigueur dans les gouvernements de tous les pays du monde et à toutes les époques », a mis en exergue l’avocat ittihadi qui a déploré que Mustapha Ramid ait violé ce principe universellement reconnu, alors que l’une des fonctions d’un ministre chargé des droits de l’Homme consiste justement en la protection du secret des délibérations des réunions et des assemblées, et fortiori les délibérations du gouvernement.
Mieux encore, le communiqué du gouvernement daté du 19 mars 2020 a souligné que ledit projet de loi a été approuvé par celui-ci, c’est-à-dire par tous les ministres. « Cela signifie qu’aucune objection à ce projet de loi n’a été avancée, y compris par le ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme. En plus, il a été décidé d’y introduire certaines observations via une commission technique et politique », a mis en avant Abdelkebir Tabih.
En outre, le mémorandum en question a été adressé au chef du gouvernement le 27 mars, soit huit jours après la tenue du conseil des ministres et l’approbation dudit projet de loi. Ce qui veut dire que Mustapha Ramid n’est pas un fervent défenseur des droits de l’Homme comme il le prétend.
D’ailleurs, « certains portails ont relayé son mémorandum et l’un d’entre eux l’a qualifié de « plaidoyer contre la loi 22-20 ». C’est-à-dire que ce média voulait que le lecteur sache que le ministre chargé des droits de l’Homme s’oppose à cette loi et plaide contre elle », a précisé l’avocat au barreau de Casablanca.
Cette prétention a été mise à nu par l’article d’Abdelkebir Tabih qui a décortiqué la teneur même du mémorandum du ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme.
En effet, dans son document, Mustapha Ramid « ne s’oppose pas à la pénalisation de l’appel au boycott des produits, des biens et services, mais il se contente de proposer la réduction de la peine infligée aux personnes appelant au boycott. C’est-à-dire qu’il accepte le principe de la sanction de ces personnes, contrairement au message que certains sites Internet voulaient faire passer via la publication de ce mémorandum sous le titre « Ramid plaide contre la loi 20-22″ », a souligné Abdelkebir Tabih.
De plus, Mustapha Ramid a proposé de changer la formule « l’appel au boycott » par celle de « l’entrave à l’exercice de l’activité économique », considérant que cette dernière formule est conforme aux dispositions de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
La proposition de Ramid achoppe donc, selon Abdelkebir Tabih, sur deux problématiques fondamentales. La première est que la formule proposée par le ministre chargé des droits de l’Homme conduit inéluctablement à la pénalisation de l’exercice du droit de grève qui, par définition, est « un appel à l’arrêt de l’activité économique dans une entreprise », alors que ce droit est un droit constitutionnel. « Comment se fait-il que l’on n’ait pas prêté attention à cette problématique juridique, vu que la tâche du ministre chargé des droits de l’Homme est de renforcer les droits garantis par la Constitution, y compris le droit de grève », a souligné l’avocat ittihadi.
La deuxième problématique concerne la référence erronée à la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence via la formule « l’entrave à l’exercice de l’activité économique » qui s’accorde avec les dispositions de cette loi et notamment les articles 6, 75 et 76. « Cette référence laisse entendre pour ceux qui la lisent que la loi 104-12 pénalise également l’entrave à l’exercice de l’activité économique ». Mais une lecture attentive de ces articles auxquels fait allusion le ministre chargé des droits de l’Homme prouve tout le contraire.
En effet, l’article 6 de la loi 104-12 pénalise les pratiques anticoncurrentielles et non pas l’entrave à l’exercice de l’activité économique.
De plus, l’article 75 inflige des peines aux personnes qui entravent la concurrence, alors que l’article 76 concerne les sanctions en matière de réglementation des prix et ne fait pas référence à l’appel au boycott des produits et des services. En bref, « la loi 104-12 à laquelle le ministre chargé des droits de l’Homme fait référence n’a rien à voir avec la question de la réglementation des réseaux sociaux », a précisé l’avocat ittihadi.
Concernant le projet de loi 22-20 qui a suscité un tollé ces derniers jours et notamment son article 14, Abdelkebir Tabih a appelé à la révision de celui-ci en respectant le droit d’expression garanti par la Constitution et le droit du citoyen de se plaindre de tout produit qui pourrait nuire à sa santé.
Il a, par ailleurs, déploré le fait que certaines parties ont saisi l’occasion de la fuite de cet avant-projet de loi pour distiller leur venin contre l’USFP et contre le ministre de la Justice qui a veillé « à respecter le droit de réserve » dans cette affaire.
Mourad Tabet
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