L’Economiste – Bail: Des propositions pour limiter les expulsions

L’Economiste – Bail: Des propositions pour limiter les expulsions

Deux textes au Parlement pour adapter la réglementation à l’actuelle conjoncture
Le non-paiement des loyers qualifié de «dette à recouvrer à la fin de l’état d’urgence»

https://www.leconomiste.com/article/1061155-bail-des-propositions-pour-limiter-les-expulsions

Les groupes parlementaires se mobilisent pour introduire de nouvelles mesures limitant les effets négatifs de la crise du Covid-19. Certains groupes de la majorité, notamment celui de l’USFP, ont déposé des propositions de loi, en vue de renforcer le dispositif de protection sociale. Deux propositions de loi, déposées à la Chambre des représentants le 8 avril, ont été soumises à la Commission de la justice et de la législation, jeudi dernier.

L’examen des deux textes sera bientôt programmé. D’autant qu’ils ambitionnent de limiter les cas d’expulsion des locataires en cas de non-paiement du loyer durant la période de l’état d’urgence sanitaire. Plusieurs vidéos sont devenues virales depuis quelques semaines, montrant des bailleurs menaçant d’expulser des locataires qui ne se sont pas acquittés de leurs mensualités. D’où l’importance de ces deux textes qui visent à suspendre certaines mesures contraignantes durant cette période exceptionnelle.

Le 1er porte sur l’introduction d’un nouvel article, 30 bis, à la loi en vigueur sur les relations entre bailleurs et locataires. L’objectif est de suspendre, exceptionnellement, la clause permettant au bailleur d’initier la procédure d’expulsion, après un préavis de 15 jours, si le locataire n’a pas réglé au moins 3 mensualités. En vertu de ce texte, «les montants dus durant la période de l’état d’urgence sanitaire seront considérés comme une simple dette, sans que cela ne soit considéré comme une cause justifiant le déploiement de la procédure d’expulsion».

Pour les rédacteurs de cette proposition de loi, cette mesure est justifiée par le contexte exceptionnel, lié au confinement obligatoire et à l’arrêt de plusieurs activités commerciales. Ce qui impacte directement le pouvoir d’achet des chefs de ménages, se retrouvant dans l’impossibilité de respecter les engagements vis-à-vis des bailleurs. La 2e proposition de loi s’inscrit dans la même logique. Elle porte sur l’amendement de l’article 8 de la loi actuelle sur la location des immeubles destinés à un usage commercial, industriel ou artisanal.

Là aussi, le non-paiement du loyer durant la période de l’état d’urgence sanitaire «ne peut être considéré comme justifiant le déploiement de la procédure d’expulsion du local». L’idée est également de considérer ces montants comme une dette pouvant être recouvrée via les procédures normales, à l’issue de cette période exceptionnelle.

Le Roi donne l’exemple

Dès les premiers jours de l’état d’urgence sanitaire, le Roi a donné l’exemple en annonçant une série de mesures pour atténuer les effets négatifs de cette crise. Le Souverain a décidé, le 8 avril dernier, d’exonérer des droits de bail, les locataires des locaux des Habous consacrés au commerce, aux métiers, aux services et à l’habitation, à l’exception des fonctionnaires. Cette mesure s’étale sur toute la période de l’état d’urgence sanitaire, selon un communiqué du ministère des Habous et des Affaires islamiques.

Partager cet article