La Cour des comptes rend la copie d’ un audit interpellant bien de partis politiques
“La Cour des comptes a noté une amélioration continue de la performance financière et comptable des partis politiques, notamment en matière de justification de leurs dépenses, de certification de leurs comptes et de restitution au Trésor public d’une partie du soutien indu, non utilisé ou utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé ou dont l’utilisation n’a pas été appuyée par les pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur”. C’est la conclusion principale du nouveau rapport de la Cour des comptes relatif à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien public.
Cette institution souligne également que les partis politiques ont tenu à «la mise en œuvre de la plupart de ses recommandations par les ministères chargés de l’Intérieur, des Finances et de la Justice, notamment l’adoption de la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses et l’actualisation du plan comptable normalisé des partis politiques».
Le rapport précise que 30 partis politiques (dont l’USFP) ont présenté leurs comptes à la Cour des comptes dans le délai légal du 31 mars 2021, alors que cinq partis l’ont fait au-delà de ce délai (il s’agit du parti de l’Istiqlal, du parti du Mouvement démocratique et social, du parti Démocrate national, du parti de la Réforme et du développement et du parti de l’Union marocaine pour la démocratie). Par ailleurs, quatre partis ont failli à l’obligation de production des comptes, à savoir le parti marocain libéral, le parti Al Ahd addimoqrati, le parti des Forces citoyennes et le parti de l’Union nationale des forces populaires.
Quant à la sincérité des dépenses, cette institution constitutionnelle a relevé des observations portant sur un montant de 1,33 million de dirhams (MDH), soit 1% du montant total des dépenses déclarées, contre 2,34 MDH en 2019 et 3,17 MDH en 2018, ce qui dénote l’amélioration continue de la justification des dépenses exécutées par les partis politiques. Ces observations ont concerné des dépenses non appuyées par des pièces justificatives (929.709,20 DH), des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes (54.728,50 DH) et des dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom du parti (344.243,64 DH).
Concernant le volet de la certification des comptes annuels, l’USFP figure parmi les 30 partis ayant produit leurs comptes. Le rapport de la Cour souligne aussi que 25 partis ont produit des comptes certifiés sans réserve par des experts-comptables, contre 21 en 2018. «De même, deux partis ont produit des comptes certifiés avec réserve au même titre que pour les exercices 2018 et 2019 (parti de l’Istiqlal et parti de la Réforme et du développement). Un autre parti a produit un rapport de certification avec une formulation non conforme à la norme 5700 du manuel des normes d’audit légal et contractuel élaboré par le conseil national de l’ordre des experts comptables du Maroc (parti de la Liberté et de la justice sociale). De leur côté, deux autres partis n’ont pas accompagné leurs comptes par le rapport de certification (parti du Mouvement démocratique et social et parti du Front des forces démocratiques)», indique la même source.
En outre, le rapport met en avant que quatre partis n’ont pas produit l’intégralité des tableaux formant l’état des informations complémentaires (ETIC) prévus par le plan comptable normalisé des partis politiques. Il s’agit du parti de la Réforme et du développement, du parti de l’Union marocaine pour la démocratie, du parti Démocrate national et du parti Annahj addimoqrati. Tandis que quatre partis n’ont pas produit tous les relevés de leurs comptes bancaires, à savoir le parti du Mouvement démocratique et social, le parti des Verts marocain, le parti de l’Union marocaine pour la démocratie et le parti démocrate national.
Ce dernier ainsi que le parti Annahj addimoqrati n’ont pas produit l’état des dépenses prévu par l’article 44 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.
Pis encore, le rapport relève que le PJD a accordé un soutien financier d’un montant de 200.000 DH à l’un de ses candidats aux élections partielles alors que le tableau relatif au soutien accordé aux candidats produit ne fait pas état de ce montant.
Il y a lieu de signaler que la Cour, dans le cadre de la vérification des comptes annuels et de la sincérité des dépenses, a adressé deux observations au responsable national de l’USFP le 26 juillet 2021, afin de fournir les justifications nécessaires. La Cour a reçu la réponse le 10 août, tout en soulignant que le parti avait fourni des justifications suffisantes concernant les deux observations précitées.
S’agissant de la restitution au Trésor public des montants du soutien public non justifié, la Cour affirme que 20 partis politiques ont procédé, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, à la restitution au Trésor public d’un montant global du soutien public non justifié de 7,09 MDH en 2020 et de 7,34 MDH en 2021.
Elle précise, toutefois, qu’un montant de 7,76 MDH n’a pas été restitué. Ce montant se répartit entre le soutien indu (1,32 MDH relatif à la différence entre l’avance versée aux partis concernés et le montant du soutien leur revenant au vu des résultats du scrutin concerné) ; le soutien non utilisé ou utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé (1,37 MDH) ; et le soutien non appuyé par des pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur (5,07 MDH).
La Cour des comptes a tenu à émettre des recommandations. En effet, elle appelle les partis politiques à veiller au respect du délai légal de production des comptes et à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur certification conformément au plan comptable normalisé et à la norme 5700 du manuel des normes d’audit légal et contractuel. Elle les exhorte également à la tenue de leurs comptabilités conformément au Code général de normalisation comptable, en tenant compte des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques.
La Cour recommande aussi «aux autorités gouvernementales concernées, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur, d’accompagner les partis politiques à travers l’organisation de cycles de formation en faveur de leurs cadres chargés de la gestion administrative et financière, de veiller à l’élaboration d’un manuel des procédures comptables et de mettre en place un système d’information unifié, en vue d’une utilisation optimale du plan comptable normalisé des partis politiques».
Mourad Tabet
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