Finalisation d’un projet de loi sur la numérisation des procédures civiles et pénales

Le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, a affirmé, mardi à Rabat, que son département a préparé un projet de loi relatif à la numérisation des procédures civiles et pénales, soulignant que ce texte sera soumis au Conseil du gouvernement dans les prochaines semaines. S’exprimant lors d’une conférence nationale organisée par le ministère de la Justice sous le thème « Les contentieux à distance et les garanties d’un procès équitable », il a précisé que ce projet a été élaboré selon une approche participative et dans le droit fil des Hautes orientations Royales contenues dans le message que S.M le Roi Mohammed VI a adressé aux participants à la Conférence internationale sur la Justice, en 2019 à Marrakech. Ce projet renferme un ensemble de nouveautés à même de garantir le cadre juridique du procès à distance, a-t-il relevé, notant que ce nouveau texte stipule la possibilité de tenir des audiences à distance dans des affaires répressives par visioconférence. Ce texte de loi régit l’utilisation de cette technologie pour garantir la communication des tribunaux avec les parties, les témoins, les experts et les traducteurs, a dit le ministre, ajoutant que le recours aux procédures d’enquête ou au procès à distance ne peut avoir lieu qu’après le consentement explicite de l’accusé ou de l’individu devant faire l’objet d’audience. Ce consentement doit être consigné dans un procès-verbal. De même, Mohamed Benabdelkader a signalé qu’en vertu de ce projet, les magistrats marocains seront autorisés à auditionner, par visioconférence, des personnes hors territoire national, dans le cadre des mécanismes de la coopération internationale, tout en tenant compte des accords internationaux et des lois internes des pays où se déroule l’appel. Des législations pénales modernes et les accords internationaux y afférents se dirigent vers l’adoption de plusieurs mesures juridiques et pratiques pour hisser la compétence du secteur de la justice, en vue de simplifier et d’accélérer les procès et garantir le respect des principes fondamentaux des procédures de contentieux, a-t-il indiqué, précisant que parmi ces nouvelles technologies figurent les moyens de communication audiovisuelle. Mohamed Benabdelkader a en outre relevé que les contextes législatifs concernant l’utilisation de la technique de visioconférence dans les contentieux ont fait l’objet de débats juridiques notamment en ce qui concerne le respect des garanties du procès équitable dans le contexte marocain, ajoutant qu’il s’agit d’un débat sain et utile tant au niveau de la législation que de la pratique. Evoquant l’expérience marocaine, le ministre a fait observer que le recours à cette technologie, malgré quelques reproches à caractère technique et logistique, fut une solution nécessaire et inévitable en temps de pandémie. Mohamed Benabdelkader a indiqué que la conférence nationale organisée par le ministère de la Justice sous le thème « Les contentieux à distance et les garanties d’un procès équitable », se veut une véritable halte de réflexion pour évaluer cette expérience pionnière et prometteuse dans le système judiciaire marocain, une année jour pour jour après la mise en pratique de ce mode de procès. La date du 24 avril 2020 symbolise, en effet, le défi, la détermination et la volonté de relever les enjeux dictés par le contexte épidémiologique, a-t-il ajouté. Le recours aux procès à distance via visioconférence, a-t-il rappelé, était une décision conjointe du ministère de la Justice, du CSPJ et de la présidence du ministère public, soulignant que le ministère de la Justice a mobilisé, dans le cadre des prérogatives qui sont les siennes, les ressources logistiques, techniques et humaines de même qu’il a assuré la coordination entre les différents intervenants. Vu la sensibilité et la nature des informations communiquées lors des audiences et auditions, a assuré le ministre, le système audiovisuel interne sécurisé du ministère a été mis en service en priorisant la sécurité informatique et en respectant toutes les orientations émises par la direction de la sécurité des systèmes d’information à l’administration de la Défense nationale. Le ministre a enfin invité les composantes du système de la justice à s’engager dans un dialogue constructif pour améliorer l’expérience marocaine dans ce domaine et l’intégrer dans le processus de réforme globale de la justice dans le Royaume. Initiée en partenariat et en coopération avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), cette conférence a connu la participation du ministre de la Justice, du président du Parquet général, du Délégué général de l’administration pénitentiaire et de la réintégration, de la présidente du CNDH et du président de l’Association des barreaux d’avocats du Maroc ainsi que des responsables judiciaires et des représentants des secteurs et institutions concernés, outre des associations de la société civile.