Interagir positivement avec les rapports de la Cour des comptes et des autres institutions constitutionnelles
Les services électroniques de l’administration publique nécessitent une vision stratégique et non seulement technique
«Nous voulons, par l’organisation de cette journée d’étude, instaurer une tradition au sein de l’administration marocaine, celle d’interagir positivement avec les rapports de la Cour des comptes et les autres institutions constitutionnelles, de prendre en compte leurs recommandations et d’œuvrer à les mettre en application ». C’est ainsi que s’est exprimé le ministre délégué chargé de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique, Mohammed Benabdelkader, lors d’une journée d’étude consacrée à la discussion de la teneur du dernier rapport de la Cour des comptes sur « L’évaluation des services publics en ligne » et à la présentation des résultats d’une étude faite par le département de la Réforme administrative sur « Le recueil des services électroniques et l’évaluation de leur maturité ».
« C’est la deuxième fois que le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique interagit de manière positive et rapide avec les rapports de grande qualité publiés par la Cour des comptes », rapelle-t-il. Et d’ajouter: «La première rencontre a été organisée pour discuter d’un rapport de cette Cour sur la fonction publique et à laquelle ont pris part des représentants des différents départements ministériels et surtout les responsables des ressources humaines au sein de ces départements».
Selon lui, l’importance de cette journée d’étude est qu’elle s’inscrit dans le chantier de la réforme de l’administration publique marocaine, tout en soulignant que les services électroniques au sein de ladite administration nécessitent une vision stratégique et non seulement technique.
Bien que le ministre délégué ait souligné que les services publics en ligne ont évolué au Maroc au cours des dernières années, il a, cependant, relevé l’insuffisance des études concernant l’impact de cette évolution sur la qualité des services et les usagers. « Dans les politiques publiques, on se soucie peu de l’impact d’une mesure prise par un département. Il n’y a pas de traditions concernant l’étude d’impact de cette mesure et d’indicateurs pour mesurer le degré de satisfaction des usagers », a-t-il mis en avant dans son allocution prononcée à l’ouverture de cette journée d’étude à laquelle ont pris part des cadres de la Cour des comptes et de plusieurs ministères.
Le ministre a en outre révélé l’existence de plusieurs projets concernant les services publics en ligne. Il s’agit notamment de l’Agence nationale de développement numérique.
Les résultats d’une étude faite par le département présidé par Mohamed Benabdelkader ont également été présentés lors de cette journée.
Selon ce document, le niveau de maturité électronique des services peut être qualifié d’insuffisant. Car seuls 23% des services électroniques sont dématérialisés complètement, ce qui se traduit par un score E-readiness moyen de 48% (concernant l’ensemble des services électroniques).
Concernant le parcours de l’usager, cette étude a souligné qu’il est influencé par trois facteurs, à savoir : le nombre d’administrations liées, le nombre d’étapes à effectuer et celui d’inputs nécessitant une demande. Ainsi, ce document a relevé que les services dépendants de l’extérieur nécessitent en moyenne l’interaction entre 3 administrations, la maturité électronique permet de réduire le nombre d’étapes mais uniquement lorsqu’il s’agit de la dématérialisation complète. Par contre, la dématérialisation partielle des services n’a pratiquement aucun impact sur le parcours de l’usager; elle peut même impliquer l’ajout d’étapes supplémentaires.
Par la suite, les cadres de la Cour des comptes, notamment Kamal Daoudi et Hicham Nasslahsen, ont présenté les principaux résultats du dernier rapport de la Cour sur l’évaluation des services publics en ligne.
Selon ce rapport, le Maroc a enregistré des progrès en ce qui concerne les services en ligne notamment dans les domaines des impôts, de la douane, du commerce extérieur et de la conservation foncière.
En effet, sur un panier de 15 services importants, le Maroc a réalisé de bons niveaux de maturité sur 8, en particulier les services liés à l’impôt (IR, IS et TVA) et aux droits de douane. Quant aux 7 services restants, ils sont, par exemple, loin de la moyenne européenne dans leurs niveaux de maturité. Cela concerne les demandes de documents personnels, d’immatriculation de voitures ou sociétés, et de transmission des données statistiques des sociétés.
Ce rapport a, par ailleurs, proposé plusieurs recommandations. Il s’agit en priorité de développer une stratégie numérique détaillée et de procéder à sa diffusion en veillant à l’intégration des principaux projets de services en ligne des différents départements, afin d’assurer une cohérence d’ensemble; de repenser la gouvernance globale des services publics en ligne et plus particulièrement la relation entre l’Agence de développement du digital et les différents départements, notamment ceux en charge de la fonction publique et de l’intérieur; de mettre le citoyen au centre des services publics et de focaliser les efforts sur les services en ligne les plus demandés. De ce fait, il convient d’adopter une approche par « événements de vie », retraçant l’ensemble du parcours de l’usager ; et d’introduire, par une démarche volontariste, la réalisation automatisée par l’administration des services aux usagers, sans la conditionner à une demande préalable. A ce titre, il convient de rattraper le retard dans la mise en œuvre du projet de la Gateway gouvernementale et de fixer des échéances pour un basculement vers « le tout numérique».
Mourad Tabet
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